Fin de l’enquête publique pour les ICPE…

M. de Rugy nous souhaite à tous un joyeux Noël !

Le décret prévoyant, « à titre expérimental » dans les Régions Bretagne et Hauts-de-France, la fin de l’enquête publique pour les projets ICPE (donc les parcs éoliens) a été signé le 24 décembre par le premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1217/jo/texte

Pour mémoire, le texte a été avait été soumis, sous forme de projet, à consultation publique via internet, entre le 20 novembre et le 11 décembre. Les quelque 2.965 avis reçus avaient été, en quasi-totalité défavorables, soulignant notamment un inquiétant recul quant au droit du public à l’information et à la prise en compte de ses préoccupations, face à des projets dont la définition même souligne qu’ils sont susceptibles de présenter de « graves dangers ».

Ces avis n’ont apparemment eu aucun impact sur les autorités concernées, puisque le  projet décret a été signé dans son état initial. Ce qui ne manque pas de nous interpeller, s’agissant d’une consultation sur un projet de texte qui prétend réorganiser la consultation !!!

Il est prévu de remplacer, dans ces deux régions, l’enquête publique préalable à la délivrance de l’autorisation environnementale par une « consultation du public » par voie électronique, le dossier papier n’étant plus accessible en mairie, mais, sur demande, en préfecture ou sous-préfecture. Le recours au commissaire-enquêteur est supprimé, malgré son évidente utilité (précisions apportées au public sur le contenu de dossiers qui, à dessein ou non, sont souvent abscons, rédaction d’un rapport adressé à l’autorité décisionnaire, comportant notamment une analyse des avis formulés par le public, mise en perspective de ces réactions avec les avis des différentes administrations consultées…). Ce travail devra donc être effectué, s’il l’est réellement, par les services préfectoraux,  et le moins que l’on puisse craindre, c’est que le préfet n’aura, pour prendre sa décision, qu’une vision fragmentaire du projet et de ses conséquences locales.

A noter que ces dispositions supposent que le projet concerné ait fait l’objet d’une concertation préalable, auquel le public doit être associé, en présence d’un « garant » dont l’identité reste à clarifier. Il sera intéressant, dans le contexte d’opacité qui prévaut actuellement, d’observer comment le pétitionnaire va s’acquitter de cette obligation que lui fait le législateur…

Au total, il s’agit, par souci de « simplification » de rétrograder les modalités de la consultation sur les ICPE, définis comme présentant « de graves dangers ou inconvénients » (articles L 214-3-I et 512-1 du Code de l’environnement), au niveau de celles qui concernent les projets dont l’impact est limité et sont soumis, non pas à l’autorisation environnementale, mais à une simple autorisation administrative (articles L 123-2 et suivants).

C’est donc une « consultation » au rabais, plus difficile pour le public et moins transparente, qui est mise en place, pour trois ans, dans ces deux régions, avant, gageons-le, de devenir la règle pour l’ensemble du territoire national.

Voilà un nouvel exemple de la remarquable adéquation entre la perception que nos dirigeants ont de ce pays, et les aspirations de ses habitants à une plus grande participation du public au débat démocratique, à plus de clarté et de considération…

Pour plus de précisions, voici les liens d’accès à la Loi ESSOC et au Code de l’environnement.

Loi ESSOC :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624

Code de l’environnement :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20091207