Parcs éoliens : vers la fin de l’enquête publique

Un projet de décret d’application relatif à l’article 56 de la loi du 10 août 2018, dite « pour un Etat au service d’une société de confiance » a été soumis à consultation publique entre le 20 novembre et le 11 décembre. Un registre électronique est ouvert à cet effet :

Comme on l’a déjà dit, il s’agit d’une « expérimentation » courant sur trois années, qui, selon les termes du projet, concernerait deux Régions (Bretagne et Hauts-de-France), qui vise à remplacer pour les projets soumis à autorisation environnementale unique (ICPE et notamment parcs éoliens) la procédure actuelle d’enquête publique par une  « participation du public par voie électronique ». La disparition de l’enquête publique irait de pair avec celle du commissaire enquêteur, qui assure en principe une forme de régulation et doit être à même de répondre aux questions du public : ce dernier devra donc, par ses propres moyens, obtenir les informations dont il a besoin et faire état de ses commentaires par voie électronique, les courriers papiers ou remarques sur un registre accessible en mairie n’étant pas prévus. En somme, ce texte vise, en ce qui concerne les installations classées, réputées présenter un risque pour la population et l’environnement, à rétrograder la procédure de consultation telle qu’elle est définie à l’article L 123-2 du Code de l’environnement, à une « simplification » dont bénéficient actuellement les seuls projets mineurs, dénués d’incidence avérée sur l’environnement…

En pratique, cette « expérimentation » qui, on s’en doute a vocation à devenir la règle, privera à coup sûr le public de l’information dont il a besoin (le dossier papier, selon les modalités prévues, qui reprennent les dispositions de l’article L 123-19 du Code de l’environnement, n’étant consultable que dans les locaux des Services de l’Etat et non en Mairie) et l’astreignant à réagir par courrier électronique ce qui, pour nombre de résidents ruraux, ne va pas de soi. Naturellement, la synthèse établie dans son rapport, par le commissaire-enquêteur, qui permet de prendre la mesure des avis favorables ou opposés à un projet, est elle aussi appelée à disparaître.

Il est clair que ces dispositions, issues d’une loi supposée faciliter les relations entre l’administration et les usagers, fait en réalité la part belle aux promoteurs des projets ICPE et notamment au lobby éolien, qui n’a de cesse de se plaindre des « retards » entraînés par la consultation du public et plus encore par les recours formés, conformément à un droit élémentaire, par celui-ci devant la justice administrative. De la même manière, on a pu envisager au printemps 2018 un décret, fort heureusement écarté pour l’instant, qui aurait abouti, dans le domaine de l’éolien terrestre, à confier toute compétence, en première et dernière instance, à la seule Cour administrative d’appel.

Ainsi, le pouvoir politique et ses relais administratifs, bien loin de se mettre « au service » d’une « société de confiance », donnent-ils l’impression d’abuser grossièrement de celle-ci et de surtout faire le jeu des promoteurs…

Bien que l’expérimentation proposée ne concerne pas les Pays-de-la-Loire, il y a évidemment tout lieu de réagir à ce projet qui ne peut que contribuer à réduire encore les droits des citoyens, en postant d’ici le 11 décembre un commentaire sur le site accessible à partir du lien mentionné ci-dessus.